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Le droit de partage est un droit d'acte. Il est exigible uniquement lorsque le partage fait l'objet d'un acte écrit, authentique ou seing privé.
Les biens à partager doivent faire l'objet d'une copropriété indivise entre tous les copartageants. L'acte de partage doit réaliser un véritable partage, donc avec une attribution des biens en proportion de leurs droits à chaque copartageant.
Une question fiscale ?
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Questions à l'Expert ... Nous avions, mon époux(se) et moi-même, procédé à une donation au dernier vivant. Nous divorçons. Que va-t-il advenir de cette donation ? la réponse ici >> J'avais fait mon époux(se) bénéficiaire de mon contrat d'assurance-vie. Nous divorçons. Puis-je revenir sur ma décision ? la réponse ici >> Nous sommes chacun dans un logement différent avec mon épouse. Peut on appliquer 2 fois l’abattement des 30% pour l’ISF ? la réponse ici >>
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Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l'indivision.
Suite à cette répartition, le service fiscal perçoit un droit de partage.
La date d'exigibilité du droit de partage dépend de la procédure suivie pour le divorce :
A noter que si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle, le partage consécutif au jugement de divorce est exonéré de droits.
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. Sur le plan fiscal, les donations-partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun, mais elles échappent (sauf exception) à ce droit de partage.
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